Assurance chômage : qu’est-ce qui change au 1er septembre 2026 ?
Quelles nouveautés pour les demandeurs d'emplois inscrits à France Travail au 1er septembre 2026 ?
Le 15 novembre 2024, une convention d’assurance chômage a été signée pour formaliser de nouvelles réglementations, dont la plupart sont déjà entrées en vigueur en 2025.
Le 10 avril 2026, un avenant à cette convention est venu apporter de nouveaux ajustements, effectifs depuis le 1er septembre 2026.
Que faut-il retenir de ces nouvelles évolutions pour les demandeurs d’emploi ? Côté Formations fait le point.
La durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI. Il ne s’agit pas d’un licenciement ou d’une démission, mais d’un accord commun entre l'employeur et le salarié pour convenir des conditions de la rupture du contrat.
À compter du 1er septembre 2026, les salariés faisant l’objet d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée de versement des allocations chômage qu’avant. La durée maximale d’indemnisation est réduite et varie en fonction de la tranche d’âge du demandeur d’emploi.
Les durées maximales d’indemnisation sont les suivantes :
- Salariés de moins de 55 ans : 15 mois (contre 18 mois auparavant)
- Salariés âgés de 55 à 56 ans : 20,5 mois (contre 22, 5 mois auparavant)
- Salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois (contre 27 mois auparavant)
Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation de leur durée d’indemnisation, « sous condition de l’appréciation des démarches effectives pour la réalisation de leur projet professionnel », limitée à la durée maximale d’indemnisation de droit commun.
À noter : Pour les salariés dont le contrat a été rompu avant le 1er septembre 2026, ces nouvelles durées d’indemnisation ne s’appliquent pas.
Par ailleurs, la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ces dispositions mais uniquement la rupture conventionnelle individuelle.
L'activité partielle de longue durée rebond : calcul des droits au chômage
Pour calculer le montant de l’allocation chômage, c’est le salaire de référence qui est pris en compte, à savoir l’ensemble des rémunérations perçues durant la période de référence. Pendant certaines périodes, le contrat de travail du salarié a pu être suspendu et la rémunération réduite (congé maternité, arrêt maladie, activité partielle, etc). Afin de ne pas pénaliser les allocataires, France Travail reconstitue le salaire perçu durant ces périodes de pause pour correspondre à ce qui aurait été versé normalement.
Jusqu’à présent, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ne faisait pas partie des périodes de suspension donnant lieu à une reconstitution du salaire dans le calcul des allocations. C’est désormais le cas depuis le 1er septembre 2026.
Pour information, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif permettant à un employeur de réduire le temps de travail des salariés et de bénéficier d’une allocation pour les heures non travaillées. En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi et à favoriser la formation professionnelle des salariés. Le travailleur placé en APLD-R perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur.
Versement de l’ARCE dans le cas des SCOP
L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet aux demandeurs d’emploi qui souhaite lancer leur entreprise de pouvoir bénéficier d’une partie de leurs droits au chômage sous forme de capital. L’aide est versée en 2 fois : au lancement de l’entreprise et 6 mois après.
Jusqu’à présent, le bénéficiaire devait pouvoir justifier qu’il n’occupait pas d’emploi en CDI à temps plein et qu’il exerçait bien toujours l’activité professionnelle en lien avec l’aide versée. Sans ces deux conditions, le second versement de l’aide n’était pas possible.
Dans le cas d’un créateur ou repreneur d’une SCOP (Société coopérative de production) ayant le statut de salarié ou d’associé, il ne pouvait donc jusqu’à lors pas bénéficier du second versement.
Depuis le 1er septembre 2026, le créateur ou repreneur de SCOP n’a plus besoin de prouver qu’il n’exerce pas d’emploi en CDI à temps plein pour bénéficier du second versement de l’ARCE six mois après le lancement de son entreprise.
Suspension de la réforme des retraites et maintien des droits
La suspension de la réforme des retraites entre en vigueur ce 1er septembre 2026, permettant aux personnes nées entre 1964 et 1968 de pouvoir partir un trimestre plus tôt.
Le dispositif de maintien des droits à l'assurance chômage jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein est donc décalé également. Les personnes nées entre 1964 et 1968 pourront en bénéficier 3 mois plus tôt qu’initialement prévu.
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