Comment se former quand on est en situation de handicap ?

Conformément à la loi de 2005, l’accès à l’éducation et à la formation est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap. 

Pour s’assurer du respect de ce droit, le législateur a posé trois principes : 

• L’accès prioritaire aux dispositifs de droit commun
• L’accessibilité universelle
• Le droit à la compensation des conséquences du handicap 

Cette loi s’adresse à toutes les personnes en situation de handicap. 

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison : 
•    d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
•    d'un polyhandicap, 
•    ou d'un trouble de santé invalidant."

Le statut des personnes en situation de handicap peut être différencié selon des catégories administratives de reconnaissance : les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP), dont font partie les élèves en situation de handicap, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les travailleurs handicapés…

Formation scolaire, études, formation professionnelle : quels acteurs, quels dispositifs et quelles aides financières mobiliser en fonction de chaque profil ? On fait le point.

Les élèves en situation de handicap font partie des EBEP (élèves à besoins éducatifs particuliers). Vous êtes parents d'un élève en situation de handicap ? Au collège comme au lycée, sachez que vous pouvez être accompagnés et que votre enfant peut bénéficier d’aménagement en fonction de ses besoins. 

Quel accompagnement ? 

Au collège comme au lycée, il existe différents plans en fonction des besoins.

Pour le volet médical : 

• PAI : projet d’accueil individualisé ; pour l'accueil des élèves ayant un trouble de la santé ou une maladie longue durée dans le but de faciliter leur scolarité. Ce document indique leurs besoins thérapeutiques pendant le temps scolaire et périscolaire.

Pour le volet pédagogique :

• PPRE : programme personnalisé de réussite éducative ; principalement au collège, pour des aménagements et des adaptations ciblées sur une courte période.
• PAP : plan d’accompagnement personnalisé ; pour les élèves qui rencontrent des difficultés scolaires durables, après avis médical. Pour tout élève avec un ou plusieurs troubles des apprentissages.
• PPS : plan personnalisé de scolarisation ; pour tout élève reconnu en situation de handicap par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) dont la situation nécessite une compensation et des aménagements sur le plan scolaire.

Bon à savoir : le LPI (livret du parcours inclusif) est un outil qui est en phase de généralisation depuis la rentrée scolaire 2023, et accessible aux familles. Il rassemble dans une même application l'ensemble de ces plans et permet l’accès rapide aux informations rentrées. Pour en savoir plus, accédez à page LPI sur Eduscol
 

Ces plans peuvent vous permettre en fonction de vos besoins d’obtenir pour votre enfant :

• Des aménagements sur l’accessibilité des apprentissages (allègement du travail scolaire, polycopiés des cours, captations audio, aménagement des évaluations…)
• Une prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue…)
• Une aide humaine (prise de notes, aide à la concentration …) prodiguée par des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap)
• Des aides techniques (prêt de matériel adapté…)
• Des aménagements d’examens  

Bon à savoir : les aménagements d’examens sont possibles avec ou sans plan d’accompagnement. Pour en savoir plus, consultez la page Examens : les aides et aménagements pour les candidats à besoins particuliers.

Des services à votre écoute

Le numéro vert 0 805 805 110 Information École inclusive permet de joindre gratuitement :

• La cellule nationale Aide handicap École
• La cellule départementale qui a pour objectif d’apporter une réponse de proximité. Elle est destinée à vous informer sur les dispositifs existants et le fonctionnement du service public de l'École inclusive afin de répondre aux besoins de votre enfant, de la maternelle au lycéee.

Consultez la page École inclusive sur Éduscol

La plateforme Mon Parcours Handicap propose des ressources sur la scolarisation et d’orientation scolaire d’un élève en situation de handicap. Ce site s’adresse aux parents, aux élèves ainsi qu’à tout relais d’information (MDPH, enseignants, associations, etc.). Accédez au site Mon Parcours Handicap

Au sein des établissements scolaires (collège et lycée), les psychologues de l’Éducation nationale et la médecine scolaire portent une attention particulière aux élèves en situation de handicap tout au long de leur scolarité. N'hésitez pas à les contacter !

Les Équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) sont également déployées pour la scolarisation des enfants en situation de handicap, dans le cadre de la convention École inclusive. Elles couvrent l'ensemble de la région.

Bénéficier d’aides financières adaptées 

Si votre enfant est en situation de handicap et reconnu par la MDPH, vous pouvez faire une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide n'est soumise à aucune condition de ressources et s'adresse aux moins de 20 ans présentant un certain taux d'incapacité. Consultez les conditions d'obtention de l'AEEH

Il existe également la prestation de compensation du handicap (PCH) dont l'attribution dépend des ressources, de l'âge et du degré d'autonomie de votre enfant.

Pour aller plus loin

Des outils ont été développés par l’Éducation nationale, pour faciliter le suivi scolaire et maintenir une socialisation grâce à l’interaction : 

• Programme TED-I (qui déploie un système de télé-présence robotisé)
• Mon cartable connecté (pour permettre à l’élève de suivre et participer à des cours en direct).

Le site Enfant différent a pour objectif de faciliter l’accès à l’information sur l’enfance, y compris l’adolescence, et le handicap. Accédez au site Enfant différent 

L'Onisep propose également différents guides concernant l'inclusion et le handicap. Accédez à la page Inclusion et handicap sur le site de l'Onisep

Après votre baccalauréat, vous envisagez de poursuivre vos études ? Un nouveau monde s’ouvre à vous ! Sachez que vous pouvez être accompagné et bénéficier d’aménagements en fonction de vos besoins.  

Tout étudiant rencontrant des difficultés, des limitations dans ses études ou sa vie étudiante en raison d’un handicap, d’une maladie invalidante ou d’un trouble spécifique, a droit à des aménagements répondant à ses besoins. Il n’est pas obligatoire d’avoir un dossier à la MDPH.  

Quel accompagnement ?

Différents plans d’accompagnements peuvent être mis en place en fonction de l’existence ou non de plans antérieurs et du type d’établissements où se réalisent les études supérieures.

Ces plans peuvent vous permettre en fonction de vos besoins d’obtenir :

• Des aides techniques (prêt de matériel, adapté…)
• Des aides humaines (tuteurs preneurs de notes, codeurs …)
• Des aménagements d’examens et de concours
• Des accompagnements dans vos démarches administratives

Pour aller plus loin : accéder à la page Quels sont les aménagements possibles pour les concours et examens ?

Des services à votre écoute

Chaque établissement de l’enseignement supérieur dispose de contacts référents handicap. Il est présent pour faciliter votre intégration, analyser vos besoins de compensation et d’aménagement, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives.

Les universités disposent d’un service universitaire handicap (SUH). Retrouvez les SUH en Auvergne-Rhône-Alpes

Au sein des lycées, écoles d’ingénieurs, d’art ou de commerce, contactez le référent handicap ou à défaut la direction. 

Les lycées et les écoles supérieures n’ont pas forcément de service spécifique mais un référent handicap. 

Bon à savoir : en Auvergne, l’équipe d’Handi-SUP apporte une information complémentaire aux étudiants de BTS, CPGE ou licence en situation de handicap. L’association peut aussi vous aider sur le volet insertion et vous mettre en contact avec des employeurs près de chez vous. Consultez le site Handi-SUP Auvergne

Bénéficier d’aides financières adaptées 

Le CROUS et la MDPH sont les deux organismes principaux pour vous aider à obtenir une bourse d’études (bourse sur critères sociaux)  et des aides au logement, transports (carte mobilité inclusion), restauration.

Pour demander une bourse ou un logement du CROUS, vous devez d'abord remplir un dossier social étudiant (DSE). Découvrez toutes les étapes à suivre sur le site du gouvernement

N’oubliez pas d’y ajouter le document prouvant votre handicap, fourni par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour bénéficier de points de charge supplémentaires.  N'hésitez pas à contacter également le référent handicap du CROUS de votre région pour connaître la procédure spéciale.

À noter : en cas de situations particulières, vous pouvez bénéficier d’aides exceptionnelles et ponctuelles : allocation annuelle, aides spécifiques (dites aides d’urgence), aides régionales, prêts étudiants ou bourses de la fondation de France. Consultez la page Quelles bourses et aides pour tous les étudiants ? sur Mon Parcours Handicap

Vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous certaines conditions :

• Avoir au moins 20 ans (exception : au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour l’attribution des prestations familiales)
• Avoir un certain taux d’incapacité
• Ne pas avoir de ressources propres

Pour en savoir plus sur l'AAH, consultez le site du service public

Pour aller plus loin

Découvrez sept vidéos pour répondre à vos questions proposées par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) sur Dailymotion :

1. Accès aux études supérieures
2. Le choix des études
3. Le choix de l'établissement
4. Le droit à la compensation
5. Signaler son handicap sur Parcoursup
6. Après mon admission dans l'enseignement supérieur
7. Vers le monde de l'entreprise

Voir les vidéos

Que vous soyez demandeur d’emploi, apprenti, salarié indépendant, ou agent de la fonction publique, si vous envisagez de suivre une formation, des aménagements et adaptations sont possibles au regard de votre situation de handicap. 

Pour pouvoir bénéficier de ces aménagements, une reconnaissance administrative de votre situation de handicap sera nécessaire. 

Consultez les différents statuts sur la page La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités

Quel accompagnement ?

La législation prévoit que les organismes de formation (OF) et CFA doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. 

Cela nécessite d’évaluer avec vous vos besoins et de mettre en œuvre les adaptations et aménagements nécessaires au titre de la compensation du handicap.

Ces aménagements peuvent être de différentes natures : 

• Adaptation des rythmes et des temps de formation
• Adaptation des modalités pédagogiques, contenus, supports, outils
• Aménagement des évaluations, examens, certifications
• Aménagement de l’environnement ; aide humaine ou animale

L’ensemble des étapes du parcours de formation doivent être prises en compte pour sécuriser le parcours : test de sélection, formation théorique, formation pratique, stage en entreprise, examen/certification…

Plan d’adaptation de la formation professionnelle et apprentissage 

La formalisation d’un plan d’adaptation par l’organisme de formation et le CFA facilitera la transmission, le suivi, et l’ajustement des aménagements identifiés. Pour pouvoir mobiliser les aides financières, ce plan d’adaptation doit se baser sur la « grille d’évaluation des besoins de l’apprenant ».

Des services à votre écoute

Rôle du référent handicap en OF ou CFA 

C’est l’interlocuteur privilégié des stagiaires et des apprentis en situation de handicap. 
Il prend en charge l’accueil, l’identification des besoins et la réalisation du plan d’adaptation. Il fait le lien entre les différents acteurs du parcours de formation : le stagiaire, le prescripteur, les formateurs, l’entreprise d’accueil, les experts handicap et les partenaires externes mobilisés.

À noter : la présence d’un référent handicap est obligatoire dans les CFA, et recommandé dans les organismes de formation.

Dans le cadre des organismes de formation et CFA engagés dans la démarche H+ Formation, la présence d’un référent est également obligatoire. Consultez la page H+ Formation : se former quand on est en situation de handicap

Dispositif de formation accompagnée (DFA)

Le DFA est un dispositif d’accompagnement renforcé « hors murs » mis en place par les Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP).  Une équipe pluridisciplinaire (coordination du parcours de soin, médecin, psychologue, assistante sociale…) accompagne les personnes dans leur projet de formation ayant besoin d’un suivi médico-psycho-social.

Consultez la plaquette DFA en Auvergne-Rhône-Alpes

Bénéficier d’aides financières adaptées 

Pour financer certaines adaptations et aménagements, il existe différents dispositifs mobilisables par l’organisme de formation ou le CFA.

Majoration du coût contrat apprentissage 

Une majoration de 4 000 € par année de contrat peut être mobilisée au regard des besoins de compensation du handicap et des frais supplémentaires induits pour le CFA, durant le parcours d’apprentissage. 

Ce montant peut être mobilisé pour financer : 

• L'évaluation des besoins et la définition des adaptations par le référent handicap du CFA
• Les adaptations pédagogiques, les équipements techniques
• Le soutien en entreprise
• L’accès et l'ouverture de droits et dispositifs
• L'accès à l’autonomie et insertion professionnelle

Le financement est assuré par l’OPCO de l’entreprise qui signe le contrat d’apprentissage.

Pour en savoir plus : accédez au Guide apprentissage et handicap

Aide à l'adaptation des situations de formation

Cette aide permet de financer les aménagements des parcours de formation au regard des besoins de compensation du handicap. 

Elle intervient en stricte compensation du handicap et en complémentarité des obligations légales de l’organisme et des autres aides mobilisables (ex : majoration du coût contrat…).

La demande est réalisée par le référent handicap de l’organisme de formation auprès de l’Agefiph. 

Pour en savoir plus : consultez la page Aide à l'adaptation des situations de formation sur le site de l'Agefiph

Appuis spécifiques 

Il s’agit d’un service mis en place par l’Agefiph. Il est mobilisable par votre conseiller France Travail, Cap emploi ou Mission locale ou par votre employeur. 

Un expert handicap (handicap visuel, auditif, psychique, moteur, maladie invalidante, troubles neurodéveloppementaux) pourra évaluer les conséquences du handicap au regard du projet (emploi, formation…) et aider à identifier les solutions de compensation et leur mise en œuvre. 
En savoir plus : consultez la page Appuis spécifiques sur le site de l'Agefiph

Plateforme de prêt de matériel 

Il s’agit d’un service qui vous permet de bénéficier, durant votre parcours de formation d’un prêt de matériel temporaire (6 mois maximum), rapide et gratuit pour compenser votre handicap. À ce jour, seuls les handicaps moteur et visuel sont concernés. 

En savoir plus : consultez la plaquette Plateforme de prêt de matériel

Pour aller plus loin

• Lire la page Compenser mon handicap en formation sur Mon Parcours Handicap
• Lire la page Le contrat d’apprentissage aménagé sur Travail-emploi.gouv.fr