Vente à distance

• La loi Hamon 
• Le nouveau code de la consommation
• La médiation obligatoire des litiges

• La publicité et les pratiques commerciales : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas 
• Cerner le devoir d’information, de conseil et de mise en garde vis-à-vis du client
• Les règles relatives à la définition du prix

• Analyser les clauses à intégrer ou non aux documents du contrat : clauses suspensives, résolutoires, de compétence, de prix, de délais, d’exclusion ou de limitation de responsabilité 
• Les clauses interdites par la loi
• Les règles afférentes à la garantie : conformité, garanties contractuelles, vices cachés

• La livraison et sa preuve 
• Le droit de rétraction
• Les moyens de paiement et leur sécurisation
• Applications des différentes règles dans le cadre de la vente par internet

• L’analyse du litige 
• Les canaux de communication; comparatif Avantages/Inconvénients/Coût
• Atelier autour du traitement des objections
• Les acteurs du traitement des litiges entre professionnels et consommateurs : cerner le rôle de la DGCCRF, des associations de consommateur ; la loi Hamon et l’action de groupe

• Exposés, exercices de mises en pratique individuels et de groupes, échange d’expériences et de pratiques, étude de Jurisprudences récentes.

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