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Référence: 231153369F

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Mise à jour le

Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Straformation

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

10 sessions disponibles

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Objectifs

 Objectif(s) :
de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Programme

 Programme :
de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes
  • Nature et Objet de l'activité ;
  • Mandat d'entremise.

Profession concernée : agent immobilier
  • Définition ;
  • Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.

Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie
  • Usage de titres ;
  • Secret professionnel ;
  • Publicité professionnelle ;
  • Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle
  • Exigences légales ;
  • Modalités de délivrance ;
  • Durée de validité de la carte ;
  • Présentation de la carte.

Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds
  • Principes généraux ;
  • Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
  • Réception des fonds ;
  • Détention des fonds ;
  • Disposition des fonds ;
  • Sanctions pénales.

Garanties financières
  • Généralités ;
  • Garantie résultant d'une consignation ;
  • Détermination de la garantie ;
  • Mise en œuvre de la garantie ;
  • Cessation de la garantie.

Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat
  • Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
  • Forme du mandat ;
  • Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
  • Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
  • Respect des règles du démarchage à domicile ;
  • Formalités postérieures à la signature du mandat.

Exécution du mandat
  • Exécution et reddition de compte ;
  • Acte concernant l'engagement des parties.
  •  
Voir le contenu complet sur le site : https://straformation.fr/formations/droit-social-fiscalite-droit-des-affaires/droit-immobilier-le-contrat-de-vente/
 

Certifications et métiers visés

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Résultats attendus

Attestation de fin de formation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1903 : Défense et conseil juridique Fiche métier - nouvel onglet

10 sessions : Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

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    Date limite d'inscription 31 août 2024

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    • Commune : Lyon 2e (69)

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