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  4. Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Référence: 231153352F

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Mise à jour le

Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Straformation

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

10 sessions disponibles

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Objectifs

Objectif(s) :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
  • Savoir opérer un transfert de personnel ;
  • Mesurer les risques d’un transfert de personnel ;
  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme

 Programme :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
 
Connaître les conditions d’un transfert de personnel
  • La notion d’entité économique autonome ;
  • Reprise ou poursuite d’activité ;
  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).
 
Les conséquences sur le contrat de travail
  • Identifier les acteurs d’un transfert de personnel ;
  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;
  • Gérer le transfert des créances salariales ;
  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;
  • Le partage des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur ;
  • Justifier légalement un transfert de personnel ;
  • La rupture du contrat de travail.
 
Les effets du transfert sur le statut collectif
  • Négocier les statuts ;
  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise ;
  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.
 
Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise
  • Le transfert des délégués syndicaux ;
  • Le transfert des délégués du comité d’entreprise ;
  • Le transfert des délégués du CHSCT ;
  • Le transfert des délégués du personnel.
 
Moyens pédagogiques: Code du travail
  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Certifications et métiers visés

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.

Résultats attendus

Attestation de fin de formation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
M1502 : Développement des ressources humaines Fiche métier - nouvel onglet
M1503 : Management des ressources humaines Fiche métier - nouvel onglet

10 sessions : Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

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    Date limite d'inscription 31 août 2024

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