Réforme du droit des contrats

• Appréhender les principaux changements issus de la réforme.
• Être en mesure d’analyser les impacts sur son activité.
• Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.

• Les objectifs de la réforme 
• Entrée en vigueur et conflit entre loi ancienne et loi nouvelle
• Évaluer l’impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives

• Le devoir d’information 
• Les pourparlers
• L’offre et l’acceptation de la proposition
• Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale

• Les règles en matière de prix 
• La nouvelle donne en matière de clauses abusives
• Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique
• Durée et fin du contrat

• Les modalités d’exécution du contrat 
• Les incidents dans l’exécution et leurs résolutions : refus d’exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice

• La preuve : impact dans l’activité 
• Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure
• Les suretés : cession et délégation de créance

• Loi de recouvrement des petites créances 
• L’obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers

• Exposés, cas pratiques, retours d’expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels

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