Permis d'exploitation pour les débits de boissons

•    Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool
•    Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
•    Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations
•    Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d'alcool
 

Présentation liminaire de la formation
•    La raison d'être de l'obligation de formation
•    Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et règlementaire
•    Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
•    Le code de la santé publique
•    Le code des collectivités territoriales
Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
•    Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement
•    Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions...
•    La vie d'une licence : transferts, interdiction...
•    Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales
Les obligations d'exploitation
•    Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information les prix...
•    Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs, répression de l'ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants...
•    Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.
La réglementation locale
•    Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques...
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
•    Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
•    Questions de connaissances et évaluation des compétences sous forme de quiz.
 

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