Pack formations annuelles obligatoires des intermédiaires d'assurance et de crédits et de leurs personnels

Formation continue ou obligatoire pour la capacité d'exercice en tant qu'indépendant ou salarié de la profession d'intermédiaire d'assurance agissant en vertu d'un mandat client (courtier) ou agissant en tant qu'agent général, mandataire d'intermédiaire (MIA) ou mandataire d'assurance (MA) et formation continue obligatoire pour la capacité d'exercice en tant qu'indépendant ou salarié de la profession d'intermédiaire de crédits agissant en vertu d'un mandat client (courtier en financement) ou agissant en tant que mandataire non exclusif de banques ou d'établissements de crédit.

Assurances : Arrêté du 26 septembre 2018 pris pour l'application de l'article R 512-13-1 du code des assurances NOR : FCPT1610795A Entrée en vigueur : 29/09/2018. Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation NOR : FCPT1610795A Entrée en vigueur : 21/03/2017.

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