Loi ALUR : mise en sécurité des installations électriques

• Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation électrique a plus de 15 ans
• Etre capable d'identifier et de formaliser dans un rapport (le PASS) les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité
• Fournir au client une attestation de conformité (CERFA) visée par Consuel

• Loi ALUR - Obligation d’un état de l’installation électrique
• Équivalences avec une attestation Consuel
• Opportunité de marché pour les professionnels
• 6 points de sécurité
• Points communs et différences avec la réglementation liée à la vente de logement

• Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur électricien
• Mise en sécurité / Mise en conformité
• Mesures compensatoires

• Exigences minimales :
  • Appareil Général de Commande et de Protection
  • Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
  • Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
  • Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
  • Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
  • Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
• Attestation de conformité CONSUEL :
  • Quand déposer une attestation de conformité ?
  • Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
  • Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
• Qualification professionnelle :
  • QUALIFELEC : mention SEH, sécurité électrique Habitat
• Cas particuliers (installations diverses, piscine privée

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