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Référence: 251256699F

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Mise à jour le

Les successions internationales

Johanna Marie JSP

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

1 session disponible

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Objectifs

  • Déterminer la loi applicable à la succession en présence d’un élément d’extranéité
  • Déterminer la fiscalité applicable en présence d’une succession internationale

Programme

Droit international privé : La loi applicable aux successions à partir du 17 août 2015
Le champ d’application du règlement
Les règles de conflit de loi
Les règles de compétence juridictionnelle
Le certificat successoral européen

La fiscalité internationale
 

Certifications et métiers visés

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.

Résultats attendus

Attention, cette formation ne conduit pas à une certification ou une habilitation inscrite au RNCP.

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1903 : Défense et conseil juridique Fiche métier - nouvel onglet

1 session : Les successions internationales

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    Johanna Marie JSP

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    • Distanciel

    Formation professionnelle