Les liquidations (successions, communauté et donations-partages) et le droit international privé (successions et régimes matrimoniaux) en droit de la famille

• Cerner et anticiper les effets liquidatifs des donations-partages lors de la succession du disposant
• Liquider une communauté et/ou une succession en appliquant les techniques liquidatives jusqu’au partage.
• Déterminer la loi applicable à la succession en présence d’un élément d’extranéité
• Mettre en application les règles de droit international privé pour déterminer le régime matrimonial des époux
• Déterminer les enjeux dans une succession en présence de cas spécifiques

Les donations-partages complexes : rédaction et conséquences liquidatives
Les donations-partages conjonctive
La donation-partage cumulative
La donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage inégalitaire / enfant non conçu ou non participant
Les clauses rédactionnelles
La fiscalité de la donation-partage

Liquidation et partage de communauté
La dissolution de la communauté
Les récompenses
Les créances entre époux
Le partage de la communauté

Liquidation civile des successions
Canevas liquidatif
Le concours de la quotité disponible ordinaire et de la quotité spéciale entre époux
La liquidation en présence d’un avantage matrimonial

Droit international privé : La loi applicable aux successions à partir du 17 août 2015
Le champ d’application du règlement européen
Les règles de conflits de loi
la fiscalité internationale

Les régimes matrimoniaux en droit international privé
Les époux mariés avant le 1er septembre 1992
Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
Les époux mariés après le 28 janvier 2019

Règlement d’une succession en présence de cas spécifiques

 

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