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FAGIHT Formation
- Commune : Chambéry (73)
Référence: 2100315F
/Mise à jour le
Législation professionnelle au permis d'exploitation pour les débits de boissons
FAGIHT Formation
Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique
Objectifs
Acquisition de connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d'exploitation (art.23 Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)
Programme
- les principes généraux du droit (présentation générale, responsabilité civile, droit pénal)
- les différentes catégories de licences
- la classification des boissons
- les fermetures administratives
- le commerce des boissons
- les affichages obligatoires
- les horaires d'ouverture et de fermeture
- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ; répression de l'ivresse publique
- la protection des mineurs
- la revente du tabac
- la législation sur les stupéfiants
- la lutte contre le bruit
- la SACEM
- la lutte contre les discriminations
- la vidéosurveillance
- les différentes catégories de licences
- la classification des boissons
- les fermetures administratives
- le commerce des boissons
- les affichages obligatoires
- les horaires d'ouverture et de fermeture
- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ; répression de l'ivresse publique
- la protection des mineurs
- la revente du tabac
- la législation sur les stupéfiants
- la lutte contre le bruit
- la SACEM
- la lutte contre les discriminations
- la vidéosurveillance
Certifications et métiers visés
Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.
Résultats attendus
Attestation de fin de formation
Certification(s)
| Nom de la certification | Lien vers la fiche de la certification |
|---|---|
| Permis d'exploitation pour les débits de boissons |
4 sessions : Législation professionnelle au permis d'exploitation pour les débits de boissons
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- Commune : Groisy (74)
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- Commune : Annecy (74)
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- Distanciel
