PROGRAMME DE LA FORMATION
Responsabiliser les sous-traitants
- Clauses contractuelles types
- Données hors UE
Sensibiliser le capital humain
- Principes
- Programmes de formation et de sensibilisation des acteurs
Respecter les droits des personnes concernées : transparence, notification, consentement
Encadrer les solutions technologiques
Intégrer les clauses juridiques requises
- Clauses types
- Code de conduite et certification
- Mesures de protection les plus courantes
Gestion de crise en cas de violation
- Relation avec les autorités
- Infractions et condamnations
- Mesures de régulation (contrôles de la CNIL, droits des contrôlés)
Sécuriser le transfert de données hors UE
- Adéquation et garanties appropriées
- Règles d'entreprise contraignantes
- Dérogations et autorisation de l'autorité de contrôle
- Suspension temporaire
- Clauses contractuelles