La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Cette formation permet d’appréhendez l’ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison. Avoir des réflexes juridiques sur le sujet. 
 

Définition de la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
· L'avant contrat et son contenu
· Le contrat définitif et son contenu
Les obligations du vendeur
· L’achèvement de l’immeuble
· La conformité et la qualité de l’immeuble
Les obligations de l'acquéreur
· Le paiement du prix
· La grille des paiements
· Assurer la véracité des attestations d’avancement des travaux ?
La gestion des différents entre les parties
· La question de la date de livraison - Les réserves ´
· L'exécution des travaux
· Le paiement des travaux
· L'achèvement des travaux
· La livraison
· Le défaut de conformité
· Les garanties (GFA, DO,...)

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