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Date limite d'inscription 15 avril 2026
CCI Formation - Cantal
- Commune : Aurillac (15)
Référence: 1600707F
/Mise à jour le
Initiale Permis d'exploitation pour les débits de boissons
CCI Formation - Cantal
Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique
Objectifs
Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant
- Être capable de connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, accessibilité du local...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires, pour les enseignes et terrasses) car elles constituent des leviers d’exploitation stratégiques déterminants,
- Être capable de connaître les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d’un établissement de restauration
Programme
Présentation liminaire de a formation
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)
Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d’exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
Les différentes licences et leurs champs d’application
Les conditions de délivrance et validité » d’une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d’une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d’une licence
La mutation d’une licence
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)
Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d’exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
Les différentes licences et leurs champs d’application
Les conditions de délivrance et validité » d’une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d’une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d’une licence
La mutation d’une licence
Certifications et métiers visés
Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.
Résultats attendus
Attestation de fin de formation
- Attestation de formation
- CERFA
Certification(s)
| Nom de la certification | Lien vers la fiche de la certification |
|---|---|
| Permis d'exploitation pour les débits de boissons |
7 sessions : Initiale Permis d'exploitation pour les débits de boissons
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Date limite d'inscription 20 mars 2026
CCI Formation - Cantal
- Commune : Aurillac (15)
- Session terminée
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Date limite d'inscription 19 février 2026
CCI Formation - Cantal
- Commune : Aurillac (15)
- Session terminée
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Date limite d'inscription 05 décembre 2025
CCI Formation - Cantal
- Commune : Aurillac (15)
- Session terminée
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Date limite d'inscription 13 novembre 2025
CCI Formation - Cantal
- Commune : Aurillac (15)
- Session terminée
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Date limite d'inscription 12 septembre 2025
CCI Formation - Cantal
- Commune : Aurillac (15)
- Session terminée
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Date limite d'inscription 16 mai 2025
CCI Formation - Cantal
- Distanciel
- Session terminée
