Gérer les procédures collectives

• Mesurer l’incidence d’une procédure collective dans le domaine de la prévention et de la gestion
• Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
• Maîtriser la gestion des différentes procédures collectives

• Anticiper par la procédure de prévention
• Détecter les difficultés d’un client-débiteur
• Mettre en œuvre une procédure préventive : conciliation – mandat « ad-hoc »
• Notion de période suspecte

• La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
• Conditions d’ouverture de la procédure
• Identifier la période d’observation
• Identifier les effets du plan de sauvegarde

• Les critères d’ouverture de la procédure
• Déroulement de la procédure
• Conversion en liquidation judiciaire

• Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
• Critères d'ouverture de la procédure
• Déclaration d'insaisissabilité
• Déroulement de la procédure
• Procédure de rétablissement professionnel
• Loi API

• Forme de la déclaration de créances
• Impératifs à respecter : les montants à déclarer, le délai, la forclusion et relevé de forclusion, les justificatifs à joindre
• Contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire

• Continuation de la relation commerciale : droits et obligations pour le fournisseur
• Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
• Conditions tenant à la clause de réserve de propriété
• Conditions tenant aux démarches à accomplir

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