Gérer le recouvrement judiciaire

• Maîtriser l’organisation et les procédures judiciaires
• Savoir piloter les partenaires de justice : société de recouvrement, tribunal, commissaire de justice, avocat…
• Savoir analyser les dossiers pour rester efficient et sauvegarder les intérêts de son entreprise

• Appréhender les différentes compétences des juridictions et leurs périmètres
• Les différents acteurs judiciaires
• Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
• La clause de réserve de propriété et la prescription

• Envoyer une mise en demeure
• Constituer le dossier en réunissant toutes les pièces indispensables
• Obtenir un titre exécutoire : les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
• Le suivi des tiers : les avocats, les commissaires de justice, les agences de recouvrement, vérification et paiement des factures

• L'injonction de payer simplifiée
• L’injonction de payer
• La procédure par voie de droit commun – assignation en paiement
• Le référé
• Le chèque impayé

• Les principes généraux des voies d’exécution
• Les saisies : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente…
• Les mesures conservatoires

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