Gérer la défaillance des clients B2B et B2C

• Examiner le contexte du surendettement en France
• Maîtriser les différentes étapes des procédures de surendettement
• Gérer la procédure de rétablissement personnel
• Accompagner au mieux ses clients en difficultés
• Savoir sauver sa créance
• Examiner le contexte du surendettement en France
• Maîtriser les différentes étapes des procédures de surendettement
• Gérer la procédure de rétablissement personnel
• Accompagner au mieux ses clients en difficultés
• Savoir sauver sa créance

• Anticiper par la procédure de prévention
• Détecter les difficultés d’un client-débiteur
• Mettre en œuvre une procédure préventive : conciliation – mandat « ad-hoc »
• Notion de période suspecte

• Maîtriser l’organisation et les procédures judiciaires
• Savoir piloter les partenaires de justice : société de recouvrement, tribunal, commissaire de justice, avocat…
• Savoir analyser les dossiers pour rester efficient et sauvegarder les intérêts de son entreprise

• Les différentes interventions du législateur
• Quelques chiffres clés 
• L’organisation de la commission de surendettement

• Le dépôt du dossier par le débiteur
• La recevabilité
• L’orientation
• La décision de la commission
• Les recours possibles
• La mise en place et gestion de la décision de la commission

• La procédure classique amiable
• Le rétablissement personnel
• Le rôle de chaque partie présente

• Forme de la déclaration de créances
• Impératifs à respecter : les montants à déclarer, le délai, la forclusion et relevé de forclusion, les justificatifs à joindre
• Contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire

• Continuation de la relation commerciale : droits et obligations pour le fournisseur
• Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
• Conditions tenant à la clause de réserve de propriété

• Appréhender les différentes compétences des juridictions et leurs périmètres
• Les différents acteurs judiciaires
• Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
• La clause de réserve de propriété et la prescription

• Envoyer une mise en demeure
• Constituer le dossier en réunissant toutes les pièces indispensables
• Obtenir un titre exécutoire : les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
• Le suivi des tiers : les avocats, les commissaires de justice, les agences de recouvrement, vérification et paiement des factures

• L’injonction de payer
• La procédure par voie de droit commun – assignation en paiement
• Le référé
• Le chèque impayé

• Les principes généraux des voies d’exécution
• Les saisies : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente…
• Les mesures conservatoires

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