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Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI formation)
- Commune : Annecy (74)
Référence: 2063146F
/Mise à jour le
Etablir l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex : DEB)
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI formation)
Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique
Objectifs
- Conforter son aisance et son expérience en matière de déclarations intracommunautaire (DEB) et internationale
- Savoir réagir face aux nouvelles obligations en matière de facturation, TVA et déclaration
- Respecter le formalisme de la facturation internationale et connaître les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité
- Ventiler correctement les opérations sur ses déclarations CA
- Maîtriser les règles de territorialité de la TVA.
Programme
Intégrer les processus de vente intracommunautaire et à l’international
Régime de TVA intracommunautaire et obligations déclaration
Obligations déclaratives
Déclaration d’Échanges de Biens
L’intégration des incoterms dans l’organisation des flux
La fraude, type « Carrousel » Explications, Sanctions
Durcissement des conditions de vente en exonération de TVA
- Définir votre processus client dans votre organisation
- Analyser votre démarche en fonction de votre structure et le formalisme de la facturation à l’international (intra et extracommunautaire)
Régime de TVA intracommunautaire et obligations déclaration
- Identification des territoires avec lesquels vous êtes en lien
- Règle des triangulaires : le droit commun / les mesures de simplification
Obligations déclaratives
- Déclaration d’échanges de biens
- Déclaration CA : le cadre A de la CA3
- Registres fiscaux. Les mentions sur les factures
Déclaration d’Échanges de Biens
- Acquisitions intracommunautaires.
- Livraisons intracommunautaires.
- Vraies et fausses triangulaires
- Importations en France, importations dans un autre État membre.
- Exportations.
- Achat et vente en franchise de TVA / autoliquidation.
L’intégration des incoterms dans l’organisation des flux
- Obligations en fonction de sa position
- Règles d’opacité
- Repérer les personnes références en cas de manque d’information
- Réaliser une check-list, afin d’automatiser les tâches
La fraude, type « Carrousel » Explications, Sanctions
- S’en prémunir
Durcissement des conditions de vente en exonération de TVA
- Nouveaux règlements modifiant la directive 2006/112/CE au 01/01/2020.
Certifications et métiers visés
Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.
Résultats attendus
Attention, cette formation ne conduit pas à une certification ou une habilitation inscrite au RNCP.
2 sessions : Etablir l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex : DEB)
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Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI formation)
- Commune : Annecy (74)
