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Référence: 231173432F

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Mise à jour le

Droit international privé : La loi applicable aux successions à partir du 17 août 2015

Johanna Marie JSP

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

1 session disponible

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Objectifs

  • Déterminer la loi applicable à la succession en présence d’un élément d’extranéité
  • Se poser les questions adéquates en amont pour sécuriser le règlement de la succession
  • Mettre en application les règles de droit international privé en matière successorale

Programme

I. Le champ d’application du règlement européen
     Spatial, matériel et temporel

II. Les règles de conflit de lois
     A. La dévolution légale 
     B. La dévolution volontaire 

Certifications et métiers visés

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Résultats attendus

Attestation de fin de formation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1901 : Aide et médiation judiciaire Fiche métier - nouvel onglet
K1902 : Collaboration juridique Fiche métier - nouvel onglet
M1203 : Comptabilité Fiche métier - nouvel onglet

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    Formation professionnelle