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Référence: 241198480F

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Droit de la famille : liquidation civile et fiscale des successions, divorce et donations

Johanna Marie JSP

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

1 session disponible

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Objectifs

  • Établir une déclaration de succession
  • Partager une succession simple, établir la masse à partager, déterminer les droits des parties et les attributions
  • Distinguer les différentes missions du notaire et mener à bien un dossier de divorce,
  • Rédiger un acte de donation et un acte de donation-partage

Programme

La déclaration de succession : les points de vigilance

Le partage d’une succession simple
Formation de la masse à partager
Détermination des droits des parties et des attributions
Fiscalité de l’acte de partage

Le divorce
Les différents divorces et procédures
Le rôle du notaire
La pratique notariale du divorce

Les libéralités entre vifs (donation et donation-partage)
Points d’alerte en rédaction
Conséquences liquidatives
 

Certifications et métiers visés

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Résultats attendus

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Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1903 : Défense et conseil juridique Fiche métier - nouvel onglet

1 session : Droit de la famille : liquidation civile et fiscale des successions, divorce et donations

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    Johanna Marie JSP

    • Distanciel

    Formation professionnelle