BTS collaborateur juriste notarial

Compétences attestées :
Les compétences professionnelles évaluées sont :

• accompagner un client selon les règles déontologiques,
• conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
• conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.

Pour les compétences transversales le diplôme permet l’acquisition des compétences suivantes :

• appréhender et réaliser un message écrit ;
• communiquer oralement
• communiquer en anglais tant à l’écrit qu’à l’oral
• analyser un dossier documentaire
• concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée
• assurer une veille informationnelle
• analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial)

u1 – culture générale et expression
u2 - compréhension de l’écrit et expression écrite - anglais
u3 – production orale en continu et interaction - anglais
u4 – éléments fondamentaux du droit
u5 – environnement de l’activité notariale

u6 – accompagnement du client selon les règles déontologiquesu7 – conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

• rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
• analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
• identifier les conditions de formation de chacune des unions
• contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de pacs
• apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
• contribuer aux processus juridiques de désunion
• apprécier les conséquences de la désunion
• repérer une situation de vulnérabilité
• contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
• mener un dossier de libéralités
• rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
• mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
• participer au règlement d’une succession
• contribuer à la gestion de l’indivision

u8 – conduite et présentation d'activité professionnelle

• analyser le contexte d’une opération immobilière
• analyser un bail déjà conclu
• établir un bail en veillant à la protection des parties
• assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
• garantir la validité des actes relatifs à la vente
• sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix

 
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