Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises

A) Diriger une entreprise de transport par route

 

 

• connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales
• définir la capacité pour être commerçant
• connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale
• connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique
• connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
• connaître les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
• connaître les effets de commerce et leur fonctionnement
• connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
• connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession
• identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
• connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
• connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation ainsi que leur mise en œuvre selon la taille de l’entreprise
• connaître la procédure de la liquidation d’entreprise et de redressement judiciaire
• connaître les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention
• connaitre les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
• connaître les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes

 

B) Gérer de l’activité commerciale de l’entreprise

 

• savoir élaborer une étude de marché
• savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution
• connaître les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire)

 

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de marchandises

 

• connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement
• connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle
• connaître les quatre conditions d’accès à la profession et les respecter
• connaître les conditions de perte de l’honorabilité
• savoir calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier
• connaître le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes
• connaître les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties
• connaître les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels)
• connaître les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle
• connaître les contrôles qui peuvent intervenir en entreprise et/ou sur route
• connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
• connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicul

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