Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises

 ?????? Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de marchandises
connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement

• connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle
• connaître les quatre conditions d’accès à la profession et les respecter
• connaître les conditions de perte de l’honorabilité
• savoir calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier
• connaître le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes
• connaître les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties
• connaître les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle
• connaître les contrôles qui peuvent intervenir en entreprise et/ou sur route
• connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
• connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicul

Non renseigne

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