Attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport

• Maîtriser le cadre juridique civil et commercial de l'activité de commission de transport
• Gérer les ressources humaines
• Piloter la gestion financière
• Respecter la réglementation du transport
• Maîtriser le statut du commissionnaire, ses responsabilités et ses garanties
• Organiser un transport international multimodale et établir des cotations complètes
• Appliquer les Incoterms 2020, la terminologie professionnelle, les procédures douanières et le crédit documentaire

MODULE 1 : Droit civil et commercial appliqué au transport

• Notions fondamentales du droit civil et commercial
• Les personnes physiques et morales
• L'entreprise et ses formes juridiques
• Le commerçant et le fonds de commerce
• Les contrats commerciaux et la facturation
• Les moyens de paiement et garanties
• Obligations comptables et fiscales de l'entreprise

MODULE 2 : Droit social et gestion du personnel

• Les sources du droit social
• Recruter et embaucher
• Obligations de l'employeur et du salarié
• Les conditions de travail
• La santé et la sécurité au travail
• Les instances représentatives et relations collectives
• Rupture du contrat de travail
• Formation professionnelle et évolution

MODULE 3 : Gestion financière et économique

• Les bases de la gestion financière
• Nouveau PCG 2026
• Le mécanisme de la TVA
• L'amortissement et le financement (+ retraitement crédit-bail)
• Les documents comptables et les indicateurs financiers
• Le plan de trésorerie et le financement de l'activité
• Analyse et indicateurs économiques
• Fiscalité du transport routier
• Plan de financement et prévisionnel

MODULE 4 : Transport national et réglementation routière

• Les sources réglementaires et le rôle de la DREAL
• Le registre des transporteurs
• Le suivi et le contrôle par la DREAL
• Les documents et contrats de transport
• Infractions et sanctions

MODULE 5 : Statut du commissionnaire et environnement économique

• Conditions d'accès à la profession
• Le contrat type de commission de transport
• Les responsabilités du commissionnaire
• Privilège et droit de rétention
• Prescriptions et délais
• Terminologie professionnelle FR/EN

MODULE 6 : Transport international multimodal et tarification

• Contrat de transport international (Convention CMR)
• Transport international et cabotage
• Les formalités douanières et régimes de transit
• Transport ferroviaire international - Convention de Berne (RU-CIM)
• Transport fluvial international - Convention de Budapest (CMNI)
• Transport maritime international - Conventions applicables
• Transport aérien international - Conventions applicables
• Transport combiné et conteneurisation
• Articulation des modes terrestres

MODULE 7 - Incoterms, douane et commerce international

• Les INCOTERMS 2020
• Valeur en douane
• Régimes et procédures douanières
• Statuts et certifications
• Crédit documentaire et certificats

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