Chaque salarié bénéficie, quelle que soit la taille de son entreprise, d'un entretien professionnel tous les deux ans. Moment de dialogue avec son employeur, cet entretien est l'occasion pour le salarié d'évoquer ses projets de formation et de qualification.
Pensez aussi au conseil en évolution professionnelle (CEP). C'est un service utile pour votre projet. Il est proposé à tous les actifs pour les accompagner dans leur projet.
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Le plan de développement des compétences
Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, ainsi que le maintien de leur employabilité, est une obligation légale pour l’employeur.
L’ensemble des actions proposées dans ce cadre (actions de formation, bilan de compétences, VAE, co-financement du CPF) est contenu dans le plan de développement des compétences de l'entreprise (PDC) qui a pris la suite depuis 2019 du plan de formation).
C’est l’employeur qui définit la stratégie de développement de l’entreprise. Le PDC est constitué de 2 types d’actions de formation :
- Actions de formation obligatoires, en application d'accords ou conventions collectives, qui se déroulent sur le temps de travail avec maintien de la rémunération,
- Autres actions de formation, dites non obligatoires, qui nécessitent l'accord du salarié et s'effectuent pendant ou hors temps de travail (avec maintien de la rémunération si pendant temps de travail).
Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue ou non par le PDC. Cette demande peut être effectuée par oral ou écrit et est soumise à l’obtention de l’accord de l’employeur.
Le financement des actions de formations du plan de développement des compétences, les frais de maintien de rémunération et les frais annexes sont pris en charge par les entreprises. Pour les entreprises de - de 50 salariés, ces coûts peuvent être en partie ou totalement pris en charge par l’OPCO dont l’entreprise dépend.
Dans la cadre du plan de relance (Covid), l’Etat a mobilisé le FNE Formation pour financer, sous conditions, les actions de formation de toutes les entreprises ( – de 300 salariés) via les OPCO.
En savoir plus
Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Son utilisation relève de votre seule initiative, personne ne peut vous forcer à utiliser votre CPF, pas même votre employeur.
Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par le salarié lorsqu’il accède à une formation à titre individuel. Le CPF est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire.
La formation peut s'effectuer pendant le temps de travail ou en dehors.
Le compte personnel de formation peut être utilisé à différentes fins, notamment :
- Acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- Accompagner sa VAE (validation des acquis de l'expérience),
- Créer ou reprendre une entreprise,
- Passer son permis B,
- et bien plus encore !
Le compte est alimenté à raison de 500 euros par an (800 euros pour les salariés peu qualifiés et/ou en situation de handicap) pour un salarié ayant travaillé au moins à mi-temps, dans la limite de 5 000 euros (8 000 euros pour les salariés peu qualifiés et/ou en situation de handicap). Il peut être abondé pour compléter le financement d'une formation, notamment par l'entreprise, l'opérateur de compétences ou le salarié.
Des abondements du CPF sont aussi possibles via le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte prévention pénibilité (C2P).
Le CPF ne prend en charge que le coût de la formation. Même si la formation est réalisée sur le temps de travail du salarié, il n’intervient pas au niveau de la rémunération ou des frais annexes.
Le projet de transition professionnelle (PTP)
Le PTP permet au salarié de financer une action de formation longue en vue de changer de métier ou de profession en mobilisant ses droits inscrits au compte personnel de formation (CPF).
Ce dispositif prend en charge les coûts de la formation et la rémunération du salarié durant les temps de formation.
Conditions et procédure : ce dispositif est porté par les associations Transitions Pro (ATpro) de votre région.
Prise en charge financement de la formation
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC.
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC.
La mobilisation de l’intégralité du CPF est obligatoire – mais si le salarié n’a plus de droits il peut néanmoins faire une demande de Projet de Transition professionnelle.
A décembre 2021
Rémunération pendant le projet de transition professionnelle
Elle peut être totale ou partielle. Elle est conditionnée à la durée de formation, à l'assiduité en formation et au salaire de référence.
| Salaire de Référence (SR) | Durée de la formation | |
|---|---|---|
| Inférieur ou égale à 1 an | Supérieur à 1 an | |
| Inférieur ou égal à 2x SMIC | 100% du Salaire de Référence (SR) | |
| Supérieur à 2x SMIC | 90% du SR Montant minimum : 2x SMIC |
1ère année : 90% du SR Années suivantes : 60% du SR Montant minimum : 2x SMIC |
A décembre 2021
Pendant le congé de transition professionnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu (mais pas rompu). Toutefois, il bénéficie du maintien de sa protection sociale et reste couvert contre un risque d’accident du travail.
Par ailleurs, le temps passé en formation étant assimilé à du temps de travail, les droits pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et autres primes (vacances, 13e mois...) demeurent effectifs.