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Référence: 231153574F

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Mise à jour le

La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Straformation

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

6 sessions disponibles

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Objectifs

 
  • Maîtriser les notions du bail commercial ;
  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
  • Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial
  • Son champ d’application ;
  • Le régime dérogatoire ;
  • La spécialisation du bail commercial ;
  • La durée du bail ;
  • Le cas du bail précaire ;
  • La fin du bail à l’initiative du locataire ;
  • La fin du bail à l’initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires
  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
  • Les charges initiales ;
  • La révision triennale ;
  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
  • La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial
  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
  • Le sort des aménagements ;
  • Les réparations ;
  • La sous-location ;
  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
  • La déspécialisation.

Le droit au renouvellement
  • Les conditions du droit au renouvellement ;
  • Répondre à un congé du propriétaire ;
  • La fixation du loyer du bail renouvelé ;
  • L’indemnité d’éviction.

La procédure judiciaire
  • Les règles de compétence ;
  • Les éléments de procédure ;
  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

Certifications et métiers visés

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.

Résultats attendus

Professionnalisation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1903 : Défense et conseil juridique Fiche métier - nouvel onglet

6 sessions : La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

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