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Référence: 231152693F

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Clôture du solde de tout compte 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Straformation

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

6 sessions disponibles

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Objectifs

Objectif(s) de la formation Clôture du solde de tout compte
  • Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;
  • Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;
  • Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?

Programme

Programme de la formation Clôture du solde de tout compte
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
 
Les différentes formes de rupture
  • Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;
  • Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;
  • La négociation d’un départ.
Les différents éléments du calcul de la paie
  • Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;
  • Les différentes primes et leur prorata ;
  • Les différents soldes de RTT ;
  • Parvenir à maîtriser tout l’ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;
  • Parvenir à calculer l’ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.
Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte
  • La différence entre l’imposable et le non imposable ;
  • Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;
  • Vérifier la base CSG CRDS ;
  • Les points contrôlés par l’URSSAF et les éventuelles conséquences pour l’entreprise ;
  • Pouvoir calculer les limites d’exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;
  • Gérer les situations particulières à savoir l’inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.
Les documents à remettre obligatoirement au salarié
  • Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;
  • Le document pour reçu solde tout compte ;
  • Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC.

Certifications et métiers visés

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.

Résultats attendus

Professionnalisation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1903 : Défense et conseil juridique Fiche métier - nouvel onglet

6 sessions : Clôture du solde de tout compte 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

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    Date limite d'inscription 31 août 2024

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    • Commune : Lyon 2e (69)

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