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CCI Formation Haute-Loire
- Commune : Le Puy-en-Velay (43)
Référence: 2100728F
/Mise à jour le
Permis d'exploitation - Chambres et tables d'hôtes
CCI Formation Haute-Loire
Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique
Objectifs
Etre capable de :
Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation
- Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.
- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
- Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.
Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation
Programme
- Présentation du permis d’exploitation.
Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA
n°14407*02)
- Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons :
• Le cadre législatif et règlementaire
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• Les affichages obligatoires
• Les obligations de protection des consommateurs
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La prévention et protection de l'ordre public
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• La lutte contre les discriminations
• La fermeture administrative
• Les réglementations locales
La vie d’une licence :
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d’une licence
- La mutation d’une licence.
- Les déclarations préalables à l’ouverture :
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services
vétérinaires)
- Les obligations d’exploitation
Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA
n°14407*02)
- Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons :
• Le cadre législatif et règlementaire
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• Les affichages obligatoires
• Les obligations de protection des consommateurs
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La prévention et protection de l'ordre public
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• La lutte contre les discriminations
• La fermeture administrative
• Les réglementations locales
La vie d’une licence :
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d’une licence
- La mutation d’une licence.
- Les déclarations préalables à l’ouverture :
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services
vétérinaires)
- Les obligations d’exploitation
Certifications et métiers visés
Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.
Résultats attendus
Attention, cette formation ne conduit pas à une certification ou une habilitation inscrite au RNCP.
11 sessions : Permis d'exploitation - Chambres et tables d'hôtes
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CCI Formation Haute-Loire
- Commune : Le Puy-en-Velay (43)
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- Commune : Vals-près-le-Puy (43)
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- Commune : Vals-près-le-Puy (43)
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- Commune : Vals-près-le-Puy (43)
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- Commune : Vals-près-le-Puy (43)
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- Commune : Vals-près-le-Puy (43)
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- Commune : Le Puy-en-Velay (43)
- Session terminée
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- Session terminée
