Référence: 2100728F

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Permis d'exploitation - Chambres et tables d'hôtes

CCI Formation Haute-Loire

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation par apprentissage.

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

11 sessions disponibles

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Objectifs

Etre capable de :
  • Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.
  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.
Recyclage : Mise à jour des connaissances afin de prolonger la validation du permis d'exploitation
Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation
 

Programme

- Présentation du permis d’exploitation.
Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA
n°14407*02)
- Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons :
• Le cadre législatif et règlementaire
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• Les affichages obligatoires
• Les obligations de protection des consommateurs
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La prévention et protection de l'ordre public
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• La lutte contre les discriminations
• La fermeture administrative
• Les réglementations locales
La vie d’une licence :
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d’une licence
- La mutation d’une licence.
- Les déclarations préalables à l’ouverture :
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services
 vétérinaires)
- Les obligations d’exploitation
 

Certifications et métiers visés

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.

Résultats attendus

Attention, cette formation ne conduit pas à une certification ou une habilitation inscrite au RNCP.

11 sessions : Permis d'exploitation - Chambres et tables d'hôtes

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    • Commune : Le Puy-en-Velay (43)

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    • Commune : Vals-près-le-Puy (43)

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    • Session terminée

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