Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit social

• Rechercher une source légale, conventionnelle ou jurisprudentielle afin de garantir la conformité des différentes pratiques de gestion des ressources humaines avec l'environnement juridique et social
• Veiller à garantir l’efficacité de la veille juridique sociale, en s’assurant de prendre en compte les principales sources officielles
• Assurer les contacts avec les administrations et avec les organismes sociaux

Dans le respect de l'environnement juridique et social, des règles éthiques et déontologiques, notamment dans une perspective de resposabilité sociétale des entreprises (RSE) :

• Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
• Préparer et suivre la mise en œuvre des dossiers, en veillant au respect des délais et des procédures
• Rédiger des actes juridiques courants, dont contrats de travail et avenants, en respectant les contraintes légales et réglementaires associées
• Appliquer et traduire sur les bulletins de paie la réglementation applicable aux différents évènements liés à l’exécution du contrat (durée du travail, rémunération variable, suspension du contrat de travail etc.)
• Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits
• Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel (préparer le calendrier, préparer les documents remis aux représentants, savoir respecter les délais d’information et de consultation)
• Informer et consulter les représentants du personnel dans le respect du cadre légal et conventionnel
• Anticiper l’articulation des consultations des représentants du personnel dans des structures complexes (comités d’établissement et comité central)
• Préparer les réponses aux questions des représentants du personnel
• Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel
• Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits

En tenant compte de l’ensemble des dispositions réglementaires et des documents applicables à la structure en la matière :

• Contribuer à l’évaluation des risques professionnels, physiques et psycho-sociaux
• Retranscrire en termes juridiques les mesures d’évaluation et de prévention, notamment garantir la fiabilité juridique du document unique d’évaluation des risques professionnels
• Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel se rapportant à la santé et à la sécurité
• Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel
• Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits

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