Référence: 251250096F

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Le déroulement d'un dossier de vente : formalités et rédaction

Institut notarial de formation - Lyon (INAFON)

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

1 session disponible

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Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
  • Connaître les différentes étapes permettant le bon déroulement d’un dossier de vente,
  • Connaître le vocabulaire appliqué à la vente immobilière,
  • Demander les pièces élémentaires et indispensable à la rédaction de l'acte ainsi que les formalités postérieures
  • Rédiger les clauses adaptées au regard des éléments qu'il aura recueilli

Programme

La phase préalable à la rédaction Les pièces d’urbanisme
  •  le cadastre et es droits de préemption L’état hypothécaire et l'origine de propriété
  • Les différents diagnostics et les formalités propres à la copropriété
  • La phase intermédiaire : la rédaction de l’acte La partie normalisée : de la capacité des parties à la fiscalité
  • La partie développée
  • La phase finale : les formalités postérieures. Les formalités immédiates
  • La publication de l’acte de vente Rejet- refus (contrôle du service de la publicité foncière

Certifications et métiers visés

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.

Résultats attendus

Attention, cette formation ne conduit pas à une certification ou une habilitation inscrite au RNCP.

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
M1701 : Administration des ventes Fiche métier - nouvel onglet

1 session : Le déroulement d'un dossier de vente : formalités et rédaction

  • au

    Institut notarial de formation - Lyon (INAFON)

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

    • Commune : Lyon 6e (69)
    • Session terminée

    Formation professionnelle