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Institut notarial de formation - Lyon (INAFON)
- Distanciel
- Session terminée
Référence: 251267079F
/Mise à jour le
Le B.A.BA de la VEFA
Institut notarial de formation - Lyon (INAFON)
Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique
Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Appréhender le vocabulaire juridique relatif à la VEFA
- Maîtriser les fondamentaux d’une VEFA
Programme
Définition de la VEFA
- L’obligation d’édifier un immeuble
- Le transfert de propriété
- Le versement de fonds
- La règle dite du terrain procuré
- La vente en cours de rénovation
- Les queues de programme
- La rédaction d’un avant contrat spécial
- La fourniture d’une garantie d’achèvement
- La règle de l’échelonnement des paiements
- L’obligation d’achever dans un délai déterminé
- L’obligation de conformité
- L’obligation de garantie
Certifications et métiers visés
Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.
Résultats attendus
Attention, cette formation ne conduit pas à une certification ou une habilitation inscrite au RNCP.
Métier(s) correspondant(s)
| Nom du métier | Lien vers la fiche du métier |
|---|---|
| K1903 : Défense et conseil juridique | Fiche métier - nouvel onglet |
