La vente du lot de copropriété en pratique

Objectifs pédagogiques :

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Actualiser ses connaissances suite aux dernières réformes notables
• Identifier et résoudre les difficultés présentes dans les dossiers de copropriété
• Identifier les pièges rédactionnels de la vente d'un lot de copropriété
• Assurer ses réflexes et sécuriser l'acte de vente

Bref rappel des règles de la mise en copropriété

• Etat descriptif de division et règlement de copropriété
• Identifier et modifier un lot de copropriété

Vente d'un lot de copropriété et pratique notariale 

• Première vente lors de la mise en copropriété d’un immeuble existant : conseils au notaire rédacteur du règlement de copropriété
• Nouvelles règles du jeu entre le vendeur et l’acquéreur : information et protection de l'acquéreur, contrôle d'identité de l'acquéreur
• Distinction entre le lot de jouissance d’une partie commune et la jouissance exclusive d’une partie commune rattachée à un lot
• Vente d’un lot modifié par des travaux irréguliers
• Vente de la fraction d’un lot issu d’une division
• Le notaire confronté lors de la vente d’un lot à l’inorganisation du syndic

Le notaire et les formalités après la vente 

• Le notaire peut-il se faire juge de la validité de l’opposition du syndic ?
• Quand le notaire pourra-t-il libérer valablement le montant de l’opposition ?

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.