Introduction générale : les commissions rogatoires et la demande européenne d’enquête (DEE)
Aspects pratiques d’une DEE ordonnée par le juge d’instruction
1. La DEE transmise par le juge d’instruction à l’autorité judiciaire étrangère
1.1. Les aspects généraux : domaines, forme, délai, modalités de transmission
1.2. Les aspects particuliers :
1.2.1. L’ordonnance de gel transmise par un imprimé spécial dit « Certificat d’immobilisation gel »
1.2.2. L’ordonnance de saisie immobilière
1.2.3. Exemples concrets de DEE
2. La réponse au DEE par l’autorité judiciaire requise
2.1. Le cas pratique d’une DEE dans une affaire de tentative de meurtre. Étude linguistique et juridique.
2.2. Les difficultés de la traduction d’une DEE
2.3. Des solutions et conseils de traduction
3. Qu’attend le juge d’instruction d’un traducteur d’une DEE ?
3.1. Les critères d’appréciation d’une traduction d’une DEE : la clarté et la précision
3.2. La traduction ordonnée par le JI et les impératifs de la justice
4. Aspects pratiques :
4.1. La transmission, la mise en page, le comptage de mots, la remise de la traduction, le respect des délais de remise, la co-traduction, les consignes de travail
4.2. Des conseils pratiques