Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Trouver le statut adapté à son projet agricole

Comprendre les possibilités et contraintes des différentes sociétés pour exploiter (GAEC, EARL, SCEA, SCOP,association) et pour gérer le foncier (GFA, SCI, association).

Pouvoir choisir son statut juridique.

Acquérir et de s'approprier la notion d'affiliation au régime social MSA.

Savoir calculer son régime social en fonction de son projet.

Acquérir et de s'approprier les différents types de régimes fiscaux en agriculture et les différentes démarches administratives à réaliser lors d'une installation.

Journée 1 :

• Objectifs pédagogiques : Être capable de préciser les sociétés et associations pour exploiter. Être capable de choisir la forme la plus adaptée à son projet.

• Contenus séance 1 : Notions essentielles sur les sociétés et associations : Définition et principales conséquences de la création d'une société (personne morale, séparation de patrimoine,...). Distinctions importantes (société/association 1901, exploitation/foncier, entreprise individuelle/société à associé unique,...). Constitution, fonctionnement, implications sociales et fiscales des sociétés d'exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA), sociétés coopératives, notamment la SCOP, Association loi 1901. Mise en application par les stagiaires sur leur projet.

• Contenus séance 2 : S'associer pour gérer le foncier : Constitution, fonctionnement, implications sociales et fiscales des sociétés foncières (GFA, GFR, SCI), indivisions et copropriétés association loi 1901. Articulation entre l'entité foncière et l'entité d'exploitation. Mise en application par les stagiaires sur leur projet.

 

Journée 2 :

• Objectifs pédagogiques: S'approprier la notion de statut social et des nouvelles règles d'assujettissement. Savoir calculer son statut social en fonction de son projet d'installation. Comprendre les devoirs et les droits sociaux liés à son projet d'installation.

• Contenus séance 2: Les prestations sociales et la retraite : Prestations familiales, Assurance maladie, maternité, invalidité, invalidité (Amexa), vieillesse, Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les cotisations sociales : Assiette et taux. Méthode de calcul. Mise en application par les stagiaires sur leur projet.

 

Journée 3

• Objectifs pédagogiques: Établir une synthèse de la démarche comptable et des tâches administratives à réaliser sur une ferme. Être capable de choisir son régime de TVA agricole. Déterminer le régime fiscal de sa future ferme. Mesurer les impacts chiffrables des différents régimes fiscaux sur les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu.

• Contenus séance1 : A partir des expériences individuelles, identifier les bases de la comptabilité et les échéances des différentes déclarations relatives à l'exploitation. Mesurer les enjeux d'un assujettissement à la TVA et de se repérer dans la déclaration de TVA.

• Contenus séance 2 : Présentation des modalités pratiques et administratives à effectuer lorsque l'on choisit ou que l'on change de régime fiscal. Faire une estimation des cotisations sociales, l'impôt sur le revenu pour le foyer fiscal, les incidences sur les allocations familiales et les aides sociales soumises à conditions de ressources.

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