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Droit à la formation et VAE des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques

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Les plateformes de mise en relation par voie électronique peuvent avoir une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, notamment en matière de formation professionnelle. Sous certaines conditions, ces travailleurs peuvent faire valoir des droits à la formation et à la VAE

Situation(s)

  • En emploi non salarié de tout âge

Description

La contribution sociale au développement de la formation professionnelle versée au titre de leur rémunération étant prise en charge par la plateforme en fonction du chiffre (égal ou supérieur à 13 %) d’affaires réalisé par le travailleur sur cette plateforme.

Un décret précise les modalités d'application, notamment la prise en charge et les cas de multi employeurs et les modalités de prise en charge.

 

Pour en savoir plus

Le décret sur Légifrance

Fiche informative sur Centre Inffo

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