Mise à jour le
Contrat de sécurisation professionnelle
Contactez un conseiller
ConsulterLe CSP est une mesure d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Elle s'applique également dans le cadre d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, dans ce cas il n'y a pas de condition d'effectif. L'employeur peut proposer au salarié licencié un CSP, afin de favoriser son reclassement professionnel.
Situation(s)
- Salarié du privé de tout âge
Description
Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux ont conclu un avenant dont les dispositions sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de l’assurance chômage et entrés dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022.
Le CSP peut durer 12 mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.