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Contrat d'appui au projet d'entreprise - CAPE -
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ConsulterPermet à une personne qui a comme projet la création ou reprise d'entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association.
Situation(s)
- Salarié du privé de tout âge
- En emploi non salarié de tout âge
- En recherche d'emploi de tout âge
Description
L'accompagnement consiste en une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, le bénéficiaire s'engage à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Le Cape permet :
- l'étude de la faisabilité d'un projet,
- la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
- la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise,
- l'appui du développement de l'activité de votre entreprise.
Peut bénéficier du Cape :
-
Une personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein ;
-
dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU