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Contrat d'appui au projet d'entreprise - CAPE -

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Permet à une personne qui a comme projet la création ou reprise d'entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association.

Situation(s)

  • En recherche d'emploi de tout âge
  • Salarié du privé de tout âge
  • En emploi non salarié de tout âge

Description

L'accompagnement consiste en une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, le bénéficiaire s'engage à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Le Cape permet :

  • l'étude de la faisabilité d'un projet,
  • la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
  • la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise,
  • l'appui du développement de l'activité de votre entreprise.

Peut bénéficier du Cape :

  • Une personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein ;

  • dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU

Pour en savoir plus

Fiche complète sur le site de Service-public.fr

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