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Congé de mobilité
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ConsulterEnsemble de mesures d'accompagnement, de formation et de périodes de travail pour favoriser un retour à un emploi stable, dédié aux salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique. Le congé de mobilité s'inscrit dans la procédure de licenciement pour motif économique. Il est facultatif, l'entreprise n'est pas obligée de le proposer.
Situation(s)
- Salarié du privé de tout âge
Description
Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise d'au moins 300 salariés :
- ayant engagé une procédure de licenciement économique,
- ayant l'obligation de proposer un congé de reclassement,
- et ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
S'informer auprès de Direction de ressources humaines de l'entreprise ou des représentants du personnel.