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Congé de mobilité
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ConsulterEnsemble de mesures d'accompagnement, de formation et de périodes de travail pour favoriser un retour à un emploi stable, dédié aux salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Pour qui ?
- Salarié du privé
Pourquoi ? Comment ?
Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise d'au moins 300 salariés :
- ayant engagé une procédure de licenciement économique,
- ayant l'obligation de proposer un congé de reclassement,
- et ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Le congé de mobilité s'inscrit dans la procédure de licenciement pour motif économique. Il est facultatif, l'entreprise n'est pas obligée de le proposer.
L'acceptation par le salarié du congé de mobilité entraîne la rupture du contrat de travail, d'un commun accord.
Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
S'informer auprès de Direction de ressources humaines de l'entreprise ou des représentants du personnel.
Pour en savoir plus
Fiche complète sur le site officiel de l'administration française