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Congé de formation des élus locaux
Contactez un conseiller
ConsulterLes membres d'un conseil municipal, général ou régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et peuvent, dans ce cadre, bénéficier d'un congé pour suivre cette formation.
Situation(s)
- Salarié du privé de tout âge
Description
Le salarié élu local doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance. Cette lettre doit préciser :
- la date et la durée de l'absence envisagée,
- la désignation de l'organisme responsable de la formation.