Les particularités du contrat d'apprentissage
Les informations pour finaliser le contrat et bien démarrer votre période en entreprise.
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre :
- Enseignement théorique en centre de formation ;
- Apprentissage du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat.
Type de contrat et durée
Le contrat d’apprentissage est donc un contrat de travail signé par un employeur et vous.
Il est conclu à l’aide d’un formulaire type, signé par les deux parties. Il stipule le nom de l’employeur, de l’organisme de formation, du ou des maîtres d’apprentissage et le vôtre.
Différentes formes de contrat :
- Contrat à durée limitée (CDL) :
Le contrat s’effectue alors sur la durée du cycle de formation, jusqu’à l’obtention d’un diplôme ou titre visé. Il peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. - Contrat à durée indéterminée (CDI) :
Le contrat débute alors sur une période d’apprentissage équivalente à la durée de formation. À la fin de ce cycle, votre contrat sera un CDI.
La date du début de votre période d’apprentissage au sein d’une entreprise ne doit pas dépasser 3 mois (avant ou après) le début de votre formation dans un CFA.
Il existe des exceptions pour les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés ainsi que pour les athlètes de haut niveau. La durée du contrat d'apprentissage peut être portée à 4 ans. En savoir plus
Temps de travail
Votre temps de travail se base sur la durée légale du travail. Vos horaires ne doivent donc pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine si vous avez moins de 18 ans. Une pause de 30 minutes doit également être prévue, afin de ne pas vous faire travailler plus de 4 h 30 consécutives. Enfin, 2 jours de repos consécutifs doivent vous être accordés.
L’employeur doit vous permettre de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.
L’apprenti a droit aux congés payés légaux (5 semaines/an), cependant la période sur laquelle ils peuvent être posés peut être soumise à la décision de l’employeur.
D’autres congés peuvent être posés dans le cadre d'événements spécifiques. On notera :
- Congés pour la préparation d’examen (5 jours),
- Journée d’appel (1 jour),
- Mariage ou Pacs (4 jours),
- Décès d’un membre de la famille (3 jours).
Salaire
Votre rémunération est calculée en pourcentage du Smic selon votre âge et l'année d’apprentissage. Pour vous aider, le portail de l'alternance du ministère du Travail propose un simulateur de rémunération.
À titre indicatif, voici les niveaux de rémunération en fonction de votre âge et de l'année de votre contrat :
| moins de 18 ans |
de 18 à moins |
21 ans et + | 26 ans et + | |
|---|---|---|---|---|
| 1re année (% du Smic) |
27% | 43% | 53% | 100% |
| 2e année (% du Smic) |
39% | 51% | 61% | 100% |
| 3e année (% du Smic) |
55% | 67% | 78% | 100% |
Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Cependant, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires (sauf exception).
Le salaire d’un apprenti n’est pas soumis à l'impôt sur le revenu, dans la limite égale au montant du Smic. A noter également qu’aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic.
Votre salaire brut sera votre salaire net !
Note : Le contrat d'apprentissage vous donne droit à l’allocation chômage.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois ;
- Ne pas avoir quitté volontairement votre poste ;
- Être physiquement apte à exercer un emploi ;
- Être à la recherche d’un emploi.
Suivi médical
Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans les 2 mois suivant votre embauche. D'autres visites médicales peuvent également être réalisées selon :
- Votre aptitude à exercer le métier ;
- Votre âge et les contraintes du poste.
La rupture
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, qui est appelée "période probatoire", votre contrat peut être rompu par l’employeur ou par vous. Cette rupture unilatérale du contrat par l’une des parties doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation de l’apprenti.
Au-delà de cette période, la rupture peut être effectuée dans les cas suivants :
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti ;
- Par l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai de 5 jours calendaires minimum ;
- Par l'apprenti, s’il obtient son diplôme avant le terme fixé initialement. L’employeur doit être informé au minimum 1 mois à l'avance ;
- Par l'employeur, pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA.
En savoir plus sur www.service-public.fr
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la Région ou l'État.
Le maître d'apprentissage
Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à votre obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec votre centre de formation.
- Il peut être le chef de l'entreprise (voire son conjoint collaborateur) ou un salarié ;
- Il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du même domaine professionnel et de même niveau que celui que vous préparez ainsi que d'1 an d'expérience professionnelle dans ce domaine ;
- Ou il justifie de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification que vous visez ;
- Il ne suit pas déjà deux apprentis.
Par ailleurs, l'employeur doit permettre à votre maître d'apprentissage de dégager du temps pour vous accompagner et échanger avec votre centre de formation, de se former pour exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti.