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Référence: 231175507F

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Mise à jour le

S'approprier les principales lois en immobilier

CCIT de l'Allier

Démarche qualitative d’accueil et d'accompagnement en formation des personnes en situation de handicap

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation par apprentissage.

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

2 sessions disponibles

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Objectifs

Acquérir ou perfectionner sa connaissance des principales lois en im-mobilier. 
Les grands principes et leurs incidences sur les métiers de l’immobilier

Programme

•Syndic 1965
•    Formuler des définitions juridiques précises
•    Préciser le rôle des différents organes de la copropriété
•    Faciliter la gestion collective de l’immeuble
•    Garantir les droits de chaque copropriétaire
•    Permettre à la majorité, et pas seulement à l’unanimité, des co-propriétaires de décider l’exécution de travaux d’amélioration
•Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
•    Le gestionnaire immobilier, 
•    Le syndic de copropriété, 
•    L’agent immobilier (transactions immobilières) 
•    Le vendeur de liste.
•Loi SRU 13 décembre 2000
•    Le droit de l’urbanisme évolue
•    Le développement durable est encouragé
•    Les transports en commun sont privilégiés
•    Le droit du logement est modifié
•    L’article 55 de la loi
•Loi ALUR du 24 mars 2014
•    Rapport locataires- propriétaires
•    Encadrement des loyers
•    Amélioration de la gestion des copropriétés
•    Lutte contre la dégradation des copropriétés
•    Rénovation énergétique des logements
•    Simplification des demandes de logement social et développe-ment de l’offre de logements abordables
•    Mesures en faveur des personnes défavorisées
•    Lutte contre l’habitat indigne
•    De nouvelles formes d’habitat
•    Amélioration du cadre de vie
•Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
•    Construire plus, mieux et moins cher
•    Évolution du secteur du logement social
•    Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
•    Améliorer le cadre de vie
•Loi Climat et résilience du 24 août 2021
•    Le carnet d’entretien
•    L’Audit énergétique
•    L’état des risques naturels
•    Le Plan Pluriannuel de Travaux
•    Le fonds travaux
•    Infrastructure de recharge
•    Contrôle des eaux usées
•    Le droit de surplomb
•    Le DPE collectif
•    Logements énergivores
•    Annonces de location
•    Permis de louer

Certifications et métiers visés

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Résultats attendus

Attestation de fin de formation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1903 : Défense et conseil juridique Fiche métier - nouvel onglet

2 sessions : S'approprier les principales lois en immobilier

  • au

    CCIT de l'Allier

    Démarche qualitative d’accueil et d'accompagnement en formation des personnes en situation de handicap

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation par apprentissage.

    • Commune : Moulins (03)

    Formation professionnelle

  • au

    CCIT de l'Allier

    Démarche qualitative d’accueil et d'accompagnement en formation des personnes en situation de handicap

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation par apprentissage.

    • Commune : Vichy (03)

    Formation professionnelle