La rédaction du bordereau d’inscription pour la prise de garanties réelles immobilières au SPF

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Appréhender les modifications apportées par la réforme du droit des sûretés aux bordereaux d’inscription hypothécaires Identifier avec précision les mentions impératives des bordereaux d’inscription Prévenir les rejets et les refus Provisionner les sommes nécessaires pour procéder aux inscriptions d’hypothèques

Présentation de l’imprimé 3267-C et dématérialisation du bordereau d’inscription Enonciations du bordereau Relatives à l’intitulé du bordereau Relatives à la créance Relatives au créancier Relatives au bien grevé
Règles de rang des inscriptions Solutions antérieures à la réforme Nouvelles règles Durée des inscriptions Taxation Taxe de publicité foncière (principe et dispense) Règle d’unicité de créance Contribution de sécurité immobilière Causes de refus et rejet Certification
 

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